<![CDATA[JULIE AUDETTE NOTAIRE - Blogue]]>

<![CDATA[JULIE AUDETTE NOTAIRE - Blogue]]>Tue, 10 Mar 2026 05:20:15 -0700Weebly<![CDATA[Suivez-moi sur Facebook!]]>Tue, 14 May 2024 19:07:24 GMThttps://www.julieaudettenotaire.com/blogue/suivez-moi-sur-facebookSi vous voulez des actualités juridiques et des infos sur divers sujets, c'est l'endroit idéal!

]]><![CDATA[Le contrat de mariage, nécessaire?]]>Mon, 11 Feb 2019 16:59:20 GMThttps://www.julieaudettenotaire.com/blogue/le-contrat-de-mariage-necessairePour reprendre les mots d'un célèbre campivalencien, Pierre-Yves McSween, "en avez-vous vraiment besoin"... d'un contrat de mariage?
Ça dépend de votre situation. Êtes-vous en affaires? Possèdez-vous des immeubles à revenus? si oui, faire un contrat de mariage en séparation de biens pourrait être une bonne idée pour soustraire le partage de votre entreprise et de vos immeubles à revenus du partage lors d'un divorce ou d'un décès.
Par contre, sachez que peu importe votre régime matrimonial, vous serez toujours soumis au partage du patrimoine familial qui comprend: la résidence familiale et les meubles qui la garnissent ou l'ornent et qui servent à l'usage du ménage, la résidence secondaire et les meubles qui la garnissent ou l'ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules servant au déplacement de la famille, les gains accumulés au titre de fonds de pension durant le mariage.]]><![CDATA[Le RAP- Régime d'accession à la propriété]]>Mon, 11 Feb 2019 16:50:35 GMThttps://www.julieaudettenotaire.com/blogue/le-rap-regime-daccession-a-la-proprieteRÉGIME D'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ (RAP)
Vous souhaitez acheter une maison en utilisant le RAP? vous devez prévoir 90 jours pour que l'argent de votre REER soit déposé à votre compte et il est plus prudent de prévoir que votre période de 90 jours se termine au moins une semaine avant votre rendez-vous pour votre achat chez le notaire.

Ceci vous évitera du stress, des déceptions, des problèmes.... et des brûlements d'estomac!

Malheureusement, le notaire n'est pas au courant avant de vous fixer les rendez-vous pour votre dossier que votre mise de fonds provient d'un RAP puisqu'aucun document de votre dossier n'en fait mention (offre d'achat, prêt hypothécaire...). Et, à ce stade, il est souvent trop tard pour faire quoique ce soit. Il est donc souhaitable d'en parler à votre conseiller financier hypothécaire et/ou au courtier immobilier dans votre dossier afin d'obtenir des explications nécessaires et ainsi poser les bons gestes et prévoir des dates réalistes pour l'achat.]]><![CDATA[Les copies de testament]]>Mon, 11 Feb 2019 16:49:09 GMThttps://www.julieaudettenotaire.com/blogue/les-copies-de-testamentCOPIES DE TESTAMENT

SVP, si vous ne faites pas partie de ma clientèle et que vous avez des questions concernant des copies de testament, veuillez contacter la Chambre des notaires du Québec au 514 879 1793 ou au 1 800 263 1793. Je ne suis pas en mesure de répondre à vos questions individuelles. 514-879-1793 ou 1-800-263-1793
J'ai souvent des appels de personnes qui se voient refuser une copie de testament par le liquidateur de la succession. L'article 484 du code de procédure civile du Québec mentionne ceci:
"Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes (...) aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu’aux personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande."
Prenons un exemple: votre père est décédé en léguant toute sa fortune dans son testament à sa conjointe de fait, qui n'est pas votre mère. Or, la conjointe de fait refuse de vous donner une copie du testament. Cependant, si votre père n'avait pas fait de testament, vous auriez été son héritier légal selon le Code civil du Québec. En conséquence, vous avez droit d'avoir une copie de ce testament, même si vous n'êtes pas légataire dedans. Ce qui veut dire que votre beau-frère Gaston, un curieux notoire, n'a pas le droit d'avoir une copie.
Si vous n'arrivez pas malgré la Loi à obtenir une copie, vous pouvez vous adressez au tribunal pour en obtenir une.
On peut aussi inscrire une clause dans votre testament obligeant votre liquidateur à remettre une copie du testament et des recherches testamentaires à toutes les personnes indiquées à l'article 484 du code de procédure civile.

Saviez-vous qu'être mandataire d'une personne ne vous donne pas le droit d'avoir une copie de son testament? En effet, le testament ne s'utilise qu'au décès de la personne et donc, vous devrez attendre le décès de cette personne pour qu'une copie de son testament soit émise au liquidateur de sa succession. Le fait d'avoir été mandataire d'une personne de son vivant ne fait pas de vous son liquidateur. Le liquidateur nommé dans le testament pourrait être quelqu'un d'autre et ainsi, la copie sera émise au liquidateur et non pas au mandataire.]]><![CDATA[8 mars, journée de la femme]]>Tue, 08 Mar 2016 14:48:33 GMThttps://www.julieaudettenotaire.com/blogue/8-mars-journee-de-la-femme

L'image représente Shakti, l'énergie féminine dans l'Hindouisme.

En cette journée du 8 mars, je voudrais rappeler à toutes les femmes l’importance de bien se protéger quand on est en couple…

Avez-vous fait votre testament? Avez-vous discuté avec votre conjoint de l’équité du partage des dépenses, de ce qui se passera quand vous serez en congé de maternité, quand vous prendrez votre retraite? Êtes-vous dans une famille recomposée? Qu’arrivera-t-il en cas de décès?

Trop souvent malheureusement on voit des gens se retrouver dans des situations financières délicates alors que ça aurait été si simple de prévoir le tout dès le départ. Ceci est particulièrement vrai chez les conjoints de fait puisqu’ils ne sont pas protégés par la loi comme les gens mariés.

J’ai donné plusieurs conférences au cours des dernières 25 années, et ce sont toujours les mêmes problématiques qui reviennent :

1) Monsieur est propriétaire de la maison, Madame paie de l’intangible (Hydro Québec, épicerie etc). Quand il y a séparation, Monsieur garde sa maison et Madame se retrouve devant…. RIEN!

2) Madame et Monsieur font partie d’une famille recomposée. Monsieur décède après 25 ans de vie commune, et lègue tous ses biens à ses enfants issus du premier mariage. Madame, qui a contribué à l’entretien de la maison et à l’intangible (épicerie, câble, décorations), se retrouve devant… RIEN!

3) Madame et Monsieur font vie commune depuis 3 ans et attendent leur premier enfant. Le couple fait le choix que Madame prendra un congé de deux ans pour le bien-être de l’enfant. Pendant cette période, elle s’appauvrit. Deux ans après la naissance de l’enfant, le couple se sépare. Monsieur repart avec ses économies et Madame, qui a été sans travail pendant deux ans, repart avec un compte bancaire… vide.

Voyez à vos affaires! Les contrats de vie commune existent pour cette raison.

Bien entendu, ceci s’applique autant pour les hommes que les femmes. Mais force est d’admettre qu’en 2016, malheureusement, ce sont encore majoritairement des femmes qui se retrouvent dans le délicat de la situation.

]]><![CDATA[Le testament fait maison!]]>Wed, 18 Nov 2015 20:59:27 GMThttps://www.julieaudettenotaire.com/blogue/le-testament-fait-maisonParfois pour économiser, certaines personnes décident de faire un testament olographe ou devant témoins. Oui mais... sur le coup, on économise le coût du testament notarié. Par contre, au décès, ce type de testament devra être vérifié par la cour au moyen d'une requête en vérification de testament, qui elle, coûte environ 4 à 6 fois le coût d'un testament notarié, sans compter que ce type de testament risque de ne pas être complet, de comporter des erreurs et de porter à interprétation (c'est à dire que ce n'est pas clair la façon dont il a été rédigé.)
Calculez vos risques....!
Le testament notarié: moins cher que vous ne le croyez!
De plus, dépendant de votre situation, vous pourriez bénéficier avec moi de rabais intéressants!
]]><![CDATA[Nomination de bénéficiaires mineurs dans une assurance-vie]]>Mon, 02 Nov 2015 21:34:51 GMThttps://www.julieaudettenotaire.com/blogue/nomination-de-beneficiaires-mineurs-dans-une-assurance-vieSuivant un jugement publié en septembre dernier, dorénavant, tout produit d'assurance revenant à un bénéficiaire mineur est automatiquement géré par son tuteur légal (parent survivant ou tuteur nommé par la cour) et ce, MÊME si vous avez précisé à cette police que le produit d'assurance doit être géré par une personne en particulier.
Prenons un exemple: vous avez deux enfants mineurs que vous avez nommé bénéficiaires de votre assurance-vie. Or, vous êtes séparé du père ou de la mère de vos enfants. Vous ne tenez pas à ce que cette personne gère le produit de votre assurance...
Pour contourner cette difficulté, je vous suggère de nommer votre succession bénéficiaire de votre assurance-vie ou de créer une fiducie à l'intérieur de votre testament.
Vous avez des questions, mes explications ne sont pas claires? envoyez moi un message ou appelez-moi: 450 370 0405.
]]><![CDATA[Don d'organes]]>Thu, 26 Mar 2015 21:40:53 GMThttps://www.julieaudettenotaire.com/blogue/don-dorganes

Saviez-vous qu'en faisant votre testament ou mandat. vous pouvez vous enregistrer au registre des dons d'organes du Québec sans frais supplémentaire? Allez, faites le DON!

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