CONJOINTS DE FAIT.
La réalité des conjoints de fait...
est dure! En effet, aucune loi ne protège les conjoints de fait en cas de décès ou de séparation. A part quelques mesures sociales qui reconnaissent les conjoints de fait (solidarité sociale, régie des rentes du Québec, assurance-emploi, fiscalité), il n'y a aucune règle. D'où l'importance pour les couples de faire le point sur leur situation en tant que conjoints de fait.
Qu'arrivera-t-il si un des conjoints décède sans testament? c'est le Code civil qui déterminera ses héritiers et malheureusement, le conjoint de fait survivant ne fait pas partie de la liste des héritiers mentionnés dans le code.
Qu'arrivera-t-il si le couple de conjoints de fait se sépare? même si le couple a fait vie commune pendant plusieurs années, en cas de séparation, il n'y a aucune loi établissant le partage des biens familiaux comme dans le cadre du mariage. Donc, chacun reprend ses biens. Mais parfois, ce n'est pas si évident de déterminer qui est propriétaire de quoi! Après plusieurs années de vie commune, on ne se souvient plus: qui a acheté tel meuble? qui a acheté ces dvd, ces cd? où sont les factures! Résultat: une grosse chicane en vue.
Qu'arrivera-t-il si un des conjoints tombe malade, perd son emploi ou est en congé de maternité et voit son revenu diminuer? Les règles du mariage prévoit un devoir d'assistance et de soins, ce qui n'est pas prévu pour les conjoints de fait.
La solution: un contrat de vie commune qui pourra déterminer les règles qui s'appliqueront à votre union et ce qu'il adviendra de vos biens en cas de séparation. A cet effet, lors de l'entrevue initiale, je vous poserai beaucoup de questions afin de connaître la façon dont vous vivez et gérez vos finances dans le but de vous faire les meilleures recommandations possibles.
Qu'arrivera-t-il si un des conjoints décède sans testament? c'est le Code civil qui déterminera ses héritiers et malheureusement, le conjoint de fait survivant ne fait pas partie de la liste des héritiers mentionnés dans le code.
Qu'arrivera-t-il si le couple de conjoints de fait se sépare? même si le couple a fait vie commune pendant plusieurs années, en cas de séparation, il n'y a aucune loi établissant le partage des biens familiaux comme dans le cadre du mariage. Donc, chacun reprend ses biens. Mais parfois, ce n'est pas si évident de déterminer qui est propriétaire de quoi! Après plusieurs années de vie commune, on ne se souvient plus: qui a acheté tel meuble? qui a acheté ces dvd, ces cd? où sont les factures! Résultat: une grosse chicane en vue.
Qu'arrivera-t-il si un des conjoints tombe malade, perd son emploi ou est en congé de maternité et voit son revenu diminuer? Les règles du mariage prévoit un devoir d'assistance et de soins, ce qui n'est pas prévu pour les conjoints de fait.
La solution: un contrat de vie commune qui pourra déterminer les règles qui s'appliqueront à votre union et ce qu'il adviendra de vos biens en cas de séparation. A cet effet, lors de l'entrevue initiale, je vous poserai beaucoup de questions afin de connaître la façon dont vous vivez et gérez vos finances dans le but de vous faire les meilleures recommandations possibles.
Je vous invite à visiter ce site préparé par la Chambre des notaires du Québec pour de plus amples informations.