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Mon beau-frère dit qu'après 2 ans de vie de couple, c'est comme si on était marié!
Votre beau-frère a de bonnes idées mais la réalité est toute autre. Malheureusement, le Code civil du Québec ne donne aucune protection aux conjoints de fait. Protégez-vous!
Si jamais je deviens inapte, c'est ma femme qui va s'occuper de moi!
Attention: le Code civil prévoit quelques mesures pour les urgences, mais pour le reste, il faut nommer un curateur ou un tuteur.
Si je ne fais pas de testament, c'est le gouvernement qui va ramasser tout mon argent!
Croyez-moi: le gouvernement ne veut pas votre argent. C'est beaucoup de problèmes pour lui! Si vous ne faites pas de testament, c'est le Code civil du Québec qui déterminera vos héritiers.
Si je ne fais pas de mandat de protection (mandat d'inaptitude), c'est la Curatelle publique qui va prendre mes affaires en main.
Croyez-moi: la Curatelle n'a pas besoin d'avoir un dossier de plus! Si vous ne faites pas de mandat, quand vous serez inapte, un conseil de famille composé de vos proches devra être formé afin de nommer un curateur. La Curatelle publique ne prendra votre dossier qu'en dernier recours, c'est-à-dire que lorsque vous êtes tellement isolé ou sans ressource qu'il est impossible de former un conseil de famille.
Le médiateur familial agit comme un juge: c'est lui qui va décider pour notre séparation.
Bien que ça serait très pratique dans certaines situations, le rôle de juge n'est pas celui du médiateur. Le médiateur est un facilitateur de discussions entre les deux parties. Il les aide à trouver des solutions qui sont acceptables et équitables pour les deux parties. Un notaire médiateur s'attardera aussi à expliquer le droit aux parties. Mais il ne peut malheureusement pas porter la toge de juge lors d'une médiation.
Quand une personne décède, ça ne donne rien de faire un inventaire de ses biens.
L'inventaire est obligatoire et prévu dans le Code civil du Québec. Faire un inventaire permet de protéger la responsabilité du liquidateur en permettant aux légataires ou héritiers de voir ce que contient la succession et que le liquidateur a fait correctement sa tâche. L'inventaire protège également les légataires ou les héritiers: en effet, après avoir fait l'inventaire et les formalités prévues par la loi, en cas de réclamation d'un créancier qui irait au delà de la valeur de la succession, les légataires ou héritiers ne seraient tenus de remettre que ce qu'ils ont reçu de la succession. Dans le cas où un inventaire n'aurait pas été fait, la responsabilité des légataires ou héritiers pourraient aller au delà de ce qu'ils ont reçu de la succession.
Je suis le seul héritier de mon frère. Il a beaucoup de dettes. Je veux renoncer à la succession mais je veux garder son argent et ses affaires.
Malheureusement, quand on accepte une succession, on accepte l'actif et le passif. Donc on devient responsable des dettes de la succession.
Quand on renonce à une succession, on renonce à tout: à l'actif et au passif. On ne peut pas choisir.
Mon père est décédé. Il avait fait un mandat dans lequel il m'a nommé pour s'occuper de ses affaires. Je vais l'utiliser pour régler la succession.
Le mandat est en vigueur du vivant de la personne. Dès que la personne décède, le mandat n'a plus aucune portée légale.
Mon oncle Antoine est mort, célibataire et sans enfant. Je veux voir son testament mais le notaire refuse de m'en donner une copie.
La curiosité est un vilain défaut! A moins que vous ne soyez concerné par ce testament, le notaire n'a aucune obligation de vous en fournir une copie: il est tenu par le secret professionnel. Par contre, si vous recevez un legs dans ce testament ou si vous êtes nommé liquidateur, le notaire peut vous en fournir une copie.
Quand mon enfant aura 18 ans, je vais arrêter de payer la pension alimentaire pour lui.
La majorité de votre enfant ne met pas nécessairement fin à vos obligations alimentaires envers lui! Si votre enfant est encore aux études et qu'il n'est pas autonome financièrement, vous devrez continuer à payer la pension jusqu'à la fin de ses études et jusqu'à ce qu'il soit en mesure de voir à ses besoins.
Si je deviens inapte, c'est automatiquement ma femme qui va prendre soin de moi et des mes affaires.
Oui mais non! Votre épouse pourra décider des mesures urgentes à prendre concernant, par exemple, vos soins de santé mais elle ne pourra pas gérer vos biens. Elle devra être nommée dans un mandat de protection (mandat d'inaptitude) ou nommée par un conseil de famille entériné par le tribunal.
Votre beau-frère a de bonnes idées mais la réalité est toute autre. Malheureusement, le Code civil du Québec ne donne aucune protection aux conjoints de fait. Protégez-vous!
Si jamais je deviens inapte, c'est ma femme qui va s'occuper de moi!
Attention: le Code civil prévoit quelques mesures pour les urgences, mais pour le reste, il faut nommer un curateur ou un tuteur.
Si je ne fais pas de testament, c'est le gouvernement qui va ramasser tout mon argent!
Croyez-moi: le gouvernement ne veut pas votre argent. C'est beaucoup de problèmes pour lui! Si vous ne faites pas de testament, c'est le Code civil du Québec qui déterminera vos héritiers.
Si je ne fais pas de mandat de protection (mandat d'inaptitude), c'est la Curatelle publique qui va prendre mes affaires en main.
Croyez-moi: la Curatelle n'a pas besoin d'avoir un dossier de plus! Si vous ne faites pas de mandat, quand vous serez inapte, un conseil de famille composé de vos proches devra être formé afin de nommer un curateur. La Curatelle publique ne prendra votre dossier qu'en dernier recours, c'est-à-dire que lorsque vous êtes tellement isolé ou sans ressource qu'il est impossible de former un conseil de famille.
Le médiateur familial agit comme un juge: c'est lui qui va décider pour notre séparation.
Bien que ça serait très pratique dans certaines situations, le rôle de juge n'est pas celui du médiateur. Le médiateur est un facilitateur de discussions entre les deux parties. Il les aide à trouver des solutions qui sont acceptables et équitables pour les deux parties. Un notaire médiateur s'attardera aussi à expliquer le droit aux parties. Mais il ne peut malheureusement pas porter la toge de juge lors d'une médiation.
Quand une personne décède, ça ne donne rien de faire un inventaire de ses biens.
L'inventaire est obligatoire et prévu dans le Code civil du Québec. Faire un inventaire permet de protéger la responsabilité du liquidateur en permettant aux légataires ou héritiers de voir ce que contient la succession et que le liquidateur a fait correctement sa tâche. L'inventaire protège également les légataires ou les héritiers: en effet, après avoir fait l'inventaire et les formalités prévues par la loi, en cas de réclamation d'un créancier qui irait au delà de la valeur de la succession, les légataires ou héritiers ne seraient tenus de remettre que ce qu'ils ont reçu de la succession. Dans le cas où un inventaire n'aurait pas été fait, la responsabilité des légataires ou héritiers pourraient aller au delà de ce qu'ils ont reçu de la succession.
Je suis le seul héritier de mon frère. Il a beaucoup de dettes. Je veux renoncer à la succession mais je veux garder son argent et ses affaires.
Malheureusement, quand on accepte une succession, on accepte l'actif et le passif. Donc on devient responsable des dettes de la succession.
Quand on renonce à une succession, on renonce à tout: à l'actif et au passif. On ne peut pas choisir.
Mon père est décédé. Il avait fait un mandat dans lequel il m'a nommé pour s'occuper de ses affaires. Je vais l'utiliser pour régler la succession.
Le mandat est en vigueur du vivant de la personne. Dès que la personne décède, le mandat n'a plus aucune portée légale.
Mon oncle Antoine est mort, célibataire et sans enfant. Je veux voir son testament mais le notaire refuse de m'en donner une copie.
La curiosité est un vilain défaut! A moins que vous ne soyez concerné par ce testament, le notaire n'a aucune obligation de vous en fournir une copie: il est tenu par le secret professionnel. Par contre, si vous recevez un legs dans ce testament ou si vous êtes nommé liquidateur, le notaire peut vous en fournir une copie.
Quand mon enfant aura 18 ans, je vais arrêter de payer la pension alimentaire pour lui.
La majorité de votre enfant ne met pas nécessairement fin à vos obligations alimentaires envers lui! Si votre enfant est encore aux études et qu'il n'est pas autonome financièrement, vous devrez continuer à payer la pension jusqu'à la fin de ses études et jusqu'à ce qu'il soit en mesure de voir à ses besoins.
Si je deviens inapte, c'est automatiquement ma femme qui va prendre soin de moi et des mes affaires.
Oui mais non! Votre épouse pourra décider des mesures urgentes à prendre concernant, par exemple, vos soins de santé mais elle ne pourra pas gérer vos biens. Elle devra être nommée dans un mandat de protection (mandat d'inaptitude) ou nommée par un conseil de famille entériné par le tribunal.