COPIES DE TESTAMENT
J'ai souvent des appels de personnes qui se voient refuser une copie de testament par le liquidateur de la succession. L'article 484 du code de procédure civile du Québec mentionne ceci:
"Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes (...) aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu’aux personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande."
Prenons un exemple: votre père est décédé en léguant toute sa fortune dans son testament à sa conjointe de fait, qui n'est pas votre mère. Or, la conjointe de fait refuse de vous donner une copie du testament. Cependant, si votre père n'avait pas fait de testament, vous auriez été son héritier légal selon le Code civil du Québec. En conséquence, vous avez droit d'avoir une copie de ce testament, même si vous n'êtes pas légataire dedans. Ce qui veut dire que votre beau-frère Gaston, un curieux notoire, n'a pas le droit d'avoir une copie.
Si vous n'arrivez pas malgré la Loi à obtenir une copie, vous pouvez vous adressez au tribunal pour en obtenir une.
On peut aussi inscrire une clause dans votre testament obligeant votre liquidateur à remettre une copie du testament et des recherches testamentaires à toutes les personnes indiquées à l'article 484 du code de procédure civile.
Saviez-vous qu'être mandataire d'une personne ne vous donne pas le droit d'avoir une copie de son testament? En effet, le testament ne s'utilise qu'au décès de la personne et donc, vous devrez attendre le décès de cette personne pour qu'une copie de son testament soit émise au liquidateur de sa succession. Le fait d'avoir été mandataire d'une personne de son vivant ne fait pas de vous son liquidateur. Le liquidateur nommé dans le testament pourrait être quelqu'un d'autre et ainsi, la copie sera émise au liquidateur et non pas au mandataire.
J'ai souvent des appels de personnes qui se voient refuser une copie de testament par le liquidateur de la succession. L'article 484 du code de procédure civile du Québec mentionne ceci:
"Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes (...) aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu’aux personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande."
Prenons un exemple: votre père est décédé en léguant toute sa fortune dans son testament à sa conjointe de fait, qui n'est pas votre mère. Or, la conjointe de fait refuse de vous donner une copie du testament. Cependant, si votre père n'avait pas fait de testament, vous auriez été son héritier légal selon le Code civil du Québec. En conséquence, vous avez droit d'avoir une copie de ce testament, même si vous n'êtes pas légataire dedans. Ce qui veut dire que votre beau-frère Gaston, un curieux notoire, n'a pas le droit d'avoir une copie.
Si vous n'arrivez pas malgré la Loi à obtenir une copie, vous pouvez vous adressez au tribunal pour en obtenir une.
On peut aussi inscrire une clause dans votre testament obligeant votre liquidateur à remettre une copie du testament et des recherches testamentaires à toutes les personnes indiquées à l'article 484 du code de procédure civile.
Saviez-vous qu'être mandataire d'une personne ne vous donne pas le droit d'avoir une copie de son testament? En effet, le testament ne s'utilise qu'au décès de la personne et donc, vous devrez attendre le décès de cette personne pour qu'une copie de son testament soit émise au liquidateur de sa succession. Le fait d'avoir été mandataire d'une personne de son vivant ne fait pas de vous son liquidateur. Le liquidateur nommé dans le testament pourrait être quelqu'un d'autre et ainsi, la copie sera émise au liquidateur et non pas au mandataire.
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