Les copies de testament

2/11/2019

COPIES DE TESTAMENT

SVP, si vous ne faites pas partie de ma clientèle et que vous avez des questions concernant des copies de testament, veuillez contacter la Chambre des notaires du Québec au 514 879 1793 ou au 1 800 263 1793. Je ne suis pas en mesure de répondre à vos questions individuelles. 514-879-1793 ou 1-800-263-1793
J'ai souvent des appels de personnes qui se voient refuser une copie de testament par le liquidateur de la succession. L'article 484 du code de procédure civile du Québec mentionne ceci:
"Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes (...) aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu’aux personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande."
Prenons un exemple: votre père est décédé en léguant toute sa fortune dans son testament à sa conjointe de fait, qui n'est pas votre mère. Or, la conjointe de fait refuse de vous donner une copie du testament. Cependant, si votre père n'avait pas fait de testament, vous auriez été son héritier légal selon le Code civil du Québec. En conséquence, vous avez droit d'avoir une copie de ce testament, même si vous n'êtes pas légataire dedans. Ce qui veut dire que votre beau-frère Gaston, un curieux notoire, n'a pas le droit d'avoir une copie.
Si vous n'arrivez pas malgré la Loi à obtenir une copie, vous pouvez vous adressez au tribunal pour en obtenir une.
On peut aussi inscrire une clause dans votre testament obligeant votre liquidateur à remettre une copie du testament et des recherches testamentaires à toutes les personnes indiquées à l'article 484 du code de procédure civile.

Saviez-vous qu'être mandataire d'une personne ne vous donne pas le droit d'avoir une copie de son testament? En effet, le testament ne s'utilise qu'au décès de la personne et donc, vous devrez attendre le décès de cette personne pour qu'une copie de son testament soit émise au liquidateur de sa succession. Le fait d'avoir été mandataire d'une personne de son vivant ne fait pas de vous son liquidateur. Le liquidateur nommé dans le testament pourrait être quelqu'un d'autre et ainsi, la copie sera émise au liquidateur et non pas au mandataire.

8 Commentaires

Blanchard lise

9/16/2020 11:41:55 am

Est ce que je peux faire ma requête en ligne pour obtenir une copie du testament de mon père ???

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Julie Audette

9/16/2020 03:49:25 pm

Bonjour Mme Blanchard svp contactez moi par téléphone 450 370 0405 ou courriel julieaudette@notarius.net bonne soirée

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Sylvie Bédard

3/29/2021 09:40:56 am

Si je veux copie testament et que je suis exécuteur testamentaires de ma mère et ne veux pas payer 100.00 plus taxe au notaire a qui dois-je m'adresser car elle est décédé 26-10-2020 et on ne trouve pas son testament aeulement codicille

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Julie Audette notaire

3/29/2021 09:50:44 am

Bonjour Mme Bédard, il y a un coût aux copies de testament. Aucun autre notaire ne peut vous aider dans ce cas. Si vous voulez une copie, vous devez vous adresser au notaire qui a fait le testament. Le code de procédure civile dit bien que le notaire fournit une copie sur demande aux personnes intéressées et il a droit à ses honoraires. Bonne journée

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Marie

4/23/2021 08:46:21 pm

Lorsque nous avons fait faire nos testaments et mandat, moi et mon mari n’avons reçu aucune copie. Là notaire nous a remis des cartes d’affaires en nous disant de les donner à nos proches au cas où. Mais aujourd’hui une autre notaire ne dit que nous aurions dû en avoir au moins une copie chacun afin de pouvoir les consulter.

J’ai appelé ma notaire et elle me dit qu’elle peut m’en faire une copie mais qu’il y a des frais. C’est mon premier testament, on ne savait pas trop comment cela fonctionnait. Dois-je payer c’est frais de 150$ après avoir payer 1596$

Merci

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Nicolas Desnoyers

5/7/2021 06:42:24 am

J’ai reçu la copie conformer du testament notarié de mon père.

Es ce quil devrait y avoir sa signature. Même si c’est la copie ?

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José Gaulin

7/11/2021 06:08:29 am

Bonjour Mme Audette,
Une question,ma mère est décédée en février 2020 et nous sommes ses 5 enfants sur le testament de celle ci,je ne connais pas le notaire ou la défunte a fait son testament.
Mon frère qui est comptable, est le liquidateur testamentaire, je lui ai demandé une copie du testament et il refuse de nous en donner une…que puis je faire?
Nous avons été convoquer via conférence par téléphone les 5 enfants et a lus les avoirs de notre mère ,verbal, je n’ai rien par écrit,
Que puis je faire ? Pour avoir ces copies de ses avoirs de ma mère
Merci de me répondre

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5/9/2022 06:17:26 am

Bonjour, Ma mère est décédé récemment et nous venont d'apprendre qui sont les liquidateurs, toutefois ceux-ci n'ont pas encore contactés tous les successifs. Nous désirons recevoir une cope du testament (art 866) toutefois le notaire me demande de fournir 5 documents, dont les recherches testamentaires, mon certificat de naissance, acte décès, etc alors que je suis un enfant du défunt. Pourquoi dois-je produire tous ces documents qui sont déjà en main des liquidateurs?

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