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JULIE AUDETTE NOTAIRE

BLOGUE.

Nomination de bénéficiaires mineurs dans une assurance-vie

11/2/2015

1 Commentaire

 
Suivant un jugement publié en septembre dernier, dorénavant, tout produit d'assurance revenant à un bénéficiaire mineur est automatiquement géré par son tuteur légal (parent survivant ou tuteur nommé par la cour) et ce, MÊME si vous avez précisé à cette police que le produit d'assurance doit être géré par une personne en particulier.
Prenons un exemple: vous avez deux enfants mineurs que vous avez nommé bénéficiaires de votre assurance-vie. Or, vous êtes séparé du père ou de la mère de vos enfants. Vous ne tenez pas à ce que cette personne gère le produit de votre assurance... 
Pour contourner cette difficulté, je vous suggère de nommer votre succession bénéficiaire de votre assurance-vie ou de créer une fiducie à l'intérieur de votre testament.

Vous avez des questions, mes explications ne sont pas claires? envoyez moi un message ou appelez-moi: 450 370 0405.
1 Commentaire
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12/30/2022 04:15:45 am

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